Obligations légales en assurance
À retenir : L'assurance est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions pénales et financières.
L'obligation d'assurance
Qui est concerné ?
- Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur
- Même pour un véhicule qui ne roule pas
- Y compris les deux-roues motorisés
Garanties minimales obligatoires
Responsabilité civile
Couvre les dommages causés aux tiers :
- Dommages matériels
- Dommages corporels
- Sans limitation de montant pour les dommages corporels
Défense et recours
Protection juridique de base :
- Défense pénale
- Recours après accident
- Assistance juridique
Obligations en cas de sinistre
Délais de déclaration obligatoires
| Type d'événement | Délai maximum | Sanctions possibles |
|---|---|---|
| Accident matériel | 5 jours ouvrés | Déchéance de garantie possible |
| Vol ou tentative | 2 jours ouvrés | Refus de prise en charge |
| Catastrophe naturelle | 10 jours après publication | Retard d'indemnisation |
Obligations en cas d'accident
- 1.Remplir un constat amiable (même sans dégâts apparents)
- 2.Recueillir les coordonnées des témoins éventuels
- 3.Prendre des photos des dégâts et de la position des véhicules
- 4.Appeler les forces de l'ordre en cas de blessés
Important
Ne jamais reconnaître sa responsabilité sur le constat amiable. Se contenter de décrire objectivement les faits.
Sanctions en cas de non-respect
Défaut d'assurance
Sanctions pénales
- Amende forfaitaire de 750 €
- Amende majorée jusqu'à 3 750 €
- Suspension possible du permis de conduire
- Confiscation possible du véhicule
Sanctions en cas de fausse déclaration
Attention
Toute fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (Article L113-8 du Code des assurances) et peut constituer une tentative d'escroquerie à l'assurance (délit pénal).
Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA)
Depuis 2019, tous les véhicules assurés sont enregistrés dans le FVA. Les forces de l'ordre peuvent contrôler en temps réel si un véhicule est assuré.
Informations contenues
- Numéro d'immatriculation
- Nom de l'assureur
- Numéro du contrat
- Période de validité
Cas particuliers
Prêt de véhicule
En cas de prêt de votre véhicule :
- Vérifier que le conducteur a un permis valide
- S'assurer qu'il est bien couvert par votre contrat
- L'informer des spécificités de votre assurance
Usage professionnel
Les conducteurs professionnels bénéficient de règles spécifiques :
- Application de la règle de la tournée (seul l'accident le plus pénalisant de l'année est pris en compte)
- Possibilité de clauses spécifiques dans le contrat d'assurance
- Obligation de déclarer l'usage professionnel à son assurance
Pour en savoir plus sur l'impact sur votre bonus/malus, consultez notre guide du système bonus/malus .
Véhicule en stationnement
Même un véhicule qui ne roule pas doit être assuré s'il est en état de marche, car il peut causer des dommages (incendie, explosion...).
Conseils pratiques
- Conserver une copie de votre attestation d'assurance
- Photographier votre carte verte
- Noter les numéros d'urgence de votre assurance
- Vérifier régulièrement vos garanties
- Déclarer tout changement de situation